Zoom juridique

Les conditions très strictes d’indemnisation des ouvriers d’Etat ayant inhalé des poussières d’amiante sur leur lieu de travail à la lumière du principe d’égalité en droit administratif

Les ouvriers d’Etat du ministère de la Défense travaillant sur des sites amiantés ne peuvent se voir attribuer une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante

Le maire d’une commune peut retirer un permis de construire dans un délai de quatre mois pour des motifs de sécurité publique et notamment pour ceux tirés d’un risque majeur de feu de forêt :
Un permis de construire une maison individuelle avait été délivré par le maire d’une commune à un pétitionnaire.

Gare aux négligences de la collectivité publique qui peuvent lui coûter cher !

Une collectivité publique qui a intégralement payé son titulaire par un décompte général et définitif est mal fondée selon le Tribunal administratif de Versailles à lui réclamer remboursement de sommes que le titulaire du marché aurait indûment perçus.